ARTICLE 1 : Conditions de vente.
Les ventes et les services par ETS Fil Color sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Toutes clauses figurant dans les commandes de nos clients contraires aux présentes conditions générales, sont considérées comme nulles et non-avenues. Toute dérogation à ces conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit de ETS Fil Color.
ARTICLE 2 : Commandes et remises de prix..
Les commandes placées par le client engagent le client et ne peuvent être annulées par celui-ci. Les remises de prix faites par ETS Fil Color sont sans engagement. Seules les commandes passées par le client et dont l’acceptation a été confirmée par écrit par ETS Fil Color engagent ETS Fil Color.
ARTICLE 3 : Conditions de livraison.
La date de livraison est donnée à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra être invoqué par le client pour annuler ou suspendre sa commande ou demander des dédommagements.
ARTICLE 4 : Réclamations.
Toute réclamation doit parvenir par lettre recommandée à ETS Fil Color dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la livraison. Passé ce délai, les marchandises et travaux sont considérés comme acceptés par le client. Une réclamation ne pourra en aucun cas être invoquée afin de retarder le paiement de la facture ou effectuer une compensation entre une facture due par le client à ETS Fil Color et une facture due par ETS Fil Color au client.
ARTICLE 5 : Responsabilités
Dans le cas où un produit vendu par ETS Fil Color s’avère défectueux, ETS Fil Color s’engage à remplacer le produit par un produit similaire de même valeur. L’engagement ne sera applicable que si le client a informé ETS Fil Color du défaut par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après date de livraison ou d’enlèvement du produit par le client. En aucun cas la responsabilité de ETS Fil Color ne dépassera le remplacement du produit défectueux et ETS Fil Color ne sera pas obligé d’effectuer de paiement supplémentaire quel qu’il soit. ETS Fil Color ne sera pas tenu responsable de pertes ou dommages.
ARTICLE 6 : Marchandises apportées par le client.
Pour toutes marchandises apportées par le client, ETS Fil Color ne peut garantir la bonne exécution du travail ( qualité d’impression ou broderie…). Aucune réclamation ne sera acceptée par ETS Fil Color. Aucun remplacement de marchandise ou indemnité ne pourra être réclamée par le client à ETS Fil Color. Les marchandises apportées par le client restent sous son entière responsabilité en cas de vol, de perte, de détérioration dans les ateliers ETS Fil Color.
ARTICLE 7 : Bon pour accord.
ETS Fil color effectuera les travaux commandés par le client après le bon pour accord signé par celui-ci. En cas de faute d’orthographe ou de couleur non-conformes au bon pour accord, ETS Fil Color engage sa responsabilité conformément à l’article 5. En cas de faute de la part du client ( bon pour accord ou ordre de travail non transmis à ETS Fil Color), la commande sera considérée comme conforme et due dans son entièreté.
ARTICLE 8 : Conditions de paiement.
Le paiement se fait au grand comptant sans escompte sauf acceptation écrite par ETS Fil Color. Les marchandises restent la propriété de ETS Fil Color jusqu’au paiement intégral des marchandises, y compris les frais éventuels afférents à un paiement tardif. Les risques de perte partielle ou totale ou endommagement des marchandises sont transférées au client suivant le cas, à la date la plus proche de (1) la date de livraison ou (2) la date à laquelle les marchandises sont mises à la disposition du client aux ateliers ETS Fil Color que le client enlève ou non les marchandises. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 18% l’an et sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 50,00 EUROS. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance annule le terme accordé pour toutes marchandises et travaux livrés et rend le paiement de ces marchandises immédiatement exigible. Les frais de rappels en envoi normalisé est de 5 euros et les mises en demeures de 15 euros par envoi. Pour toute contestation, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.